CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 5 janvier 1972, n° 79982

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais..* circonstance nouvelle ; Rapatriee s'etant vu rejeter par une décision devenue definitive la demande qu'elle avait presentee pour l'obtention du capital de reconversion, le refus etant motive par la double raison que sa rémunération etait inferieure au salaire minimum interprofessionnel garanti et qu'elle ne justifiait pas d'un emploi salarie permanent. trois ans plus tard, l'interessee presente une seconde demande, fondee sur la circonstance nouvelle que sa rémunération avait depasse ce salaire minimum et qu 'elle avait occupe un emploi permanent. cette circonstance nouvelle est etablie. dans ces conditions, la décision implicite de rejet resultant du silence garde par l 'administration sur sa nouvelle demande ne pouvait etre regardee comme purement confirmative de la premiere décision. et c'est a tort que le tribunal administratif a rejete pour tardivete la demande dirigee contre ladite décision implicite de rejet

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET REJETANT SA DEMANDE DU 21 SEPTEMBRE 1966 SOLLICITANT L'OCTROI D'UN CAPITAL DE RECONVERSION ;

VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI, PAR UNE DECISION EN DATE DU 29 JUILLET 1963, DEVENUE DEFINITIVE, LE PREFET DE LA SEINE A REJETE LA DEMANDE DE CAPITAL DE RECONVERSION PRESENTEE PAR LA DAME X... AU MOTIF QUE SA REMUNERATION, POUR LE TRAVAIL QU'ELLE A ACCOMPLI A COMPTER DU 15 MAI 1963, ETANT INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN EMPLOI SALARIE PERMANENT, L'INTERESSEE A PRESENTE LE 21 SEPTEMBRE 1966 UNE SECONDE DEMANDE FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE NOUVELLE QUE SA REMUNERATION AVAIT DEPASSE CE SALAIRE MINIMUM A COMPTER DU MOIS DE JUILLET 1964 ET QU'ELLE AVAIT OCCUPE UN EMPLOI PERMANENT DE VENDEUSE DU 31 JANVIER 1965 AU MOIS DE DECEMBRE 1965 ; QUE CETTE CIRCONSTANCE NOUVELLE EST ETABLIE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR SA NOUVELLE DEMANDE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION DU 29 JUILLET 1965 ; QUE DES LORS, LA DAME X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1969 DECLARANT TARDIVE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE SA DEMANDE INTRODUITE LE 17 MARS 1967, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;

CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;

CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 10 MARS 1962 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 MARS 1963 "UN CAPITAL DE RECONVERSION PEUT ETRE ALLOUE AUX RAPATRIES NON SALARIES INSCRITS OU SUSCEPTIBLES D'ETRE INSCRITS SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES PREVUES A L'ARTICLE 25 DU PRESENT DECRET LORSQU'ILS RENONCENT OU SONT CONTRAINTS DE RENONCER AU BENEFICE DE LEUR INSCRIPTION SUR CES LISTES ET JUSTIFIENT D'UN EMPLOI SALARIE - L'OCTROI DE CE CAPITAL PEUT ETRE SUBORDONNE A DES CONDITIONS D'AGE. SON MONTANT VARIE SELON LES DELAIS DANS LESQUELS INTERVIENT LA RECONVERSION" QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 MARS 1962, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARRETE DU 2 MARS 1963 DISPOSE QUE "LE MONTANT DU CAPITAL DE RECONVERSION EST RESPECTIVEMENT FIXE A 28.000 F, 25.000 F OU 18.000 F SELON QUE L'EMPLOI SALARIE EST OCCUPE DANS LES TROIS MOIS, LES SIX MOIS OU LES NEUF MOIS SUIVANT LA DATE DE SON RAPATRIEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SOUS L'EMPRISE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, UN RAPATRIE JUSTIFIANT DE L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE PLUS DE NEUF MOIS APRES LE RAPATRIEMENT NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DU CAPITAL DE RECONVERSION ;

CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME X... A ETE RAPATRIEE D'ALGERIE EN JUIN 1962 ; QU'ELLE A INVOQUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE FAIT QU'ELLE A COMMENCE A TRAVAILLER A PARTIR DU 15 MAI 1963, QU'ELLE A PERCU UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI A PARTIR DE JUILLET 1964, ET OBTENU UN EMPLOI SALARIE A TEMPS PLEIN A PARTIR DU MOIS DE JANVIER 1965 ; QUE DANS CES CONDITIONS, ELLE NE JUSTIFIE PAS DE L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE MOINS DE NEUF MOIS APRES LA DATE DE SON RAPATRIEMENT ; QUE PAR SUITE, ELLE NE SAURAIT, AU REGARD DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, PRETENDRE AU BENEFICE DU CAPITAL DE RECONVERSION ET QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT TENUE DE REJETER SA DEMANDE ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE DE LA DAME X..., LESQUELS SONT INOPERANTS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI REFUSANT LE CAPITAL DE RECONVERSION ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DE LA DAME X... ;

ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 24 NOVEMBRE 1969 ; REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.