En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations..* subdelegations – Subdelegation legale ; Si le paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 29 janvier 1968, relatif au statut particulier du corps des grades et gardiens de la paix de la police nationale renvoie a un arrêté du ministre de l'interieur le soin de fixer les modalites du brevet de capacite technique qui sera exige pour acceder au grade de brigadier, il definit avec une precision suffisante la nature et l'objet dudit brevet. dans ces conditions, légalité de la subdelegation
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.