En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots..* attributions – Parcelles devenues inutilisables – Date d'appreciation ; Il n'y a pas indivisibilite [ rj1 ] de la décision d'une commission departementale de remembrement relative aux biens d'un meme proprietaire en tant qu'elle statue sur des conclusions relatives, d'une part aux travaux connexes, et d'autre part aux attributions. en l'espece le tribunal administratif a pu valablement annuler la décision en tant qu'elle avait trait aux travaux connexes et rejeter le surplus des conclusions
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.