CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 7 janvier 1972, n° 72061

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer..* fonctionnaires ayant servi en tunisie – Article 2 de l'ordonnance du 7 fevrier 1959 – Modalites de la reconstitution de carriere ; Le reclassement prevu en faveur des fonctionnaires ayant servi en tunisie et entrant dans le champ d'application de l 'ordonnance du 7 fevrier 1959 doit, en vertu de l'article 2 du décret du 6 aout 1960 etre determine en tenant compte de l 'avancement moyen dont ont beneficie les agents du corps d 'integration recrutes a la date a laquelle l'agent integre aurait ete nomme s'il ne s'etait pas trouve empeche

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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