En bref
- Sommaire
Monuments et sites – Monuments historiques..* protection [ loi du 31-12-1913 ] – Combinaison avec les règles d'urbanisme ; Construction projetee dans le champ de visibilite d'un monument historique. des lors, en application des dispositions de l'article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913, l'architecte des batiments de France etait fonde a refuser son visa et le maire tenu, par suite, de rejeter la demande de permis de construire alors meme que les règles posees par un plan d'urbanisme en cours d'elaboration n'auraient pas fait obstacle a la construction projetee
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- Monuments et sites
- Monuments historiques..* protection [ loi du 31-12-1913 ]
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.