CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1972, n° 79273

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement privé – Personnel..* maitres contractuels et agrees des établissements d'enseignement privés sous contrat [ décrets du 10 mars 1964 et du 12 avril 1965 ]. conditions d'exercice des fonctions ; L'article 2 du décret du 10 mars 1964 relatif aux maitres contractuels et agrees des établissements d'enseignement privés sous contrat, modifie par le décret du 12 avril 1965, prevoyant que les maitres de l'enseignement privé doivent, pour exercer en qualite de maitre contractuel dans les établissements sous contrat d'association ou de maitre agree dans les établissements sous contrat simple, notamment avoir subi une inspection pedagogique favorable et le rapport etabli a la suite de l 'inspection subie par l'interesse ne lui etant pas favorable, il n'est, des lors, et en tout état de cause, pas fonde a se prevaloir de cette inspection pour soutenir qu'il devait obtenir pour l'annee scolaire de 1967-1968 un contrat definitif et qu'etait illégale la décision par laquelle le recteur s'est borne a renouveler pour la duree de cette annee scolaire sa delegation de maitre auxiliaire

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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