En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* allocation temporaire d'invalidite [ article 23 bis de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ] – Contentieux – Non application des règles en vigueur en matiere de contentieux des pensions civiles et militaires de retraite ; Aucune disposition du décret du 6 octobre 1960 pris pour l'application de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 instituant une allocation temporaire d'invalidite ne prevoit l'application au contentieux de cette allocation des règles en vigueur en matiere de contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.