En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication..* cas des interdictions frappant un journal ; Arrêté du ministre de l'interieur, en date du 4 novembre 1970 publie au journal officiel du 15 novembre 1970, ayant, par son article 1er, interdit de proposer, donner ou vendre aux mineurs de 18 ans le journal " l'hebdo-hara-kiri " et, par son article 2, interdit d'exposer cette publication et de faire pour elle de la publicité par voie d'affiches. sans qu'aucun recours administratif ait ete presente contre cette décision, le ministre a pris le 1er decembre 1970 un nouvel arrêté, publie au journal officiel des 14 – 15 decembre 1970, qui a abroge l 'article 2 de l'arrêté precedent. la requête formee contre ces deux décisions par la société editrice de ce journal ayant ete enregistree au conseil d’État le 15 fevrier 1971, les conclusions dirigees contre l'arrêté du 4 novembre 1970, presentees plus de deux mois apres la publication de celui-ci au journal officiel, ne sont pas recevables
Texte intégral
AProcédure et motifs
REQUETE DE LA SOCIETE "EDITIONS DU SQUARE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER DECEMBRE 1970 EN TANT QU'IL INTERDIT LA VENTE AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS DU JOURNAL "L'HEBDO-HARA-KIRI", ENSEMBLE UN PRECEDENT ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1970 AYANT PRONONCE LA MEME INTERDICTION AINSI QUE CELLE DE L'EXPOSITION DE CETTE PUBLICATION ET DE LA PUBLICITE FAITE POUR ELLE PAR VOIE D'AFFICHES ;
VU LA LOI DU 16 JUILLET 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 15 NOVEMBRE 1970 A, PAR SON ARTICLE 1ER INTERDIT DE PROPOSER, DONNER OU VENDRE AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS LE JOURNAL "L'HEBDO-HARA-KIRI", ET, PAR SON ARTICLE 2, INTERDIT D'EXPOSER CETTE PUBLICATION ET DE FAIRE POUR ELLE DE LA PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHES ; QUE, SANS QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF AIT ETE PRESENTE CONTRE CETTE DECISION, LE MINISTRE A PRIS, LE 1ER DECEMBRE 1970, UN NOUVEL ARRETE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES 14-15 DECEMBRE 1970, QUI A ABROGE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PRECEDENT ;
CONS. QUE LA REQUETE FORMEE CONTRE CES DEUX DECISIONS PAR LA SOCIETE "EDITIONS DU SQUARE", EDITRICE DE "L'HEBDO-HARA-KIRI", A ETE ENREGISTREE AU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1971 ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1970 AYANT AINSI ETE PRESENTEES PLUS DE DEUX MOIS APRES LA PUBLICATION DE CELUI-CI AU JOURNAL OFFICIEL NE SONT PAS RECEVABLES ; QUE LE SECOND ARRETE ATTAQUE A EU POUR SEUL OBJET, PAR LA SUPPRESSION DE CERTAINES DES INTERDICTIONS, D'ATTENUER LES MESURES EDICTEES PAR LE PREMIER ET PAR SUITE NE FAIT PAS GRIEF A LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, FAUTE D'INTERET, CELLE-CI N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QUE DES LORS, LA REQUETE NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
REJET AVEC DEPENS.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.