En bref
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Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droits acqui -.* effets ; L'autorité administrative peut legalement rapporter une décision illégale si, au moment ou elle decide ce retrait, le délai du recours contentieux n'est pas expire ou si l'acte illégal a fait l'objet dans le meme délai d'un recours contentieux sur lequel il n'a pas ete definitivement statue. application a un permis de construire illégal, objet d'un recours pour exces de pouvoir
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Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.