En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* allocation temporaire d'invalidite – [ article 23 bis ajoute a l'ordonnance du 4 fevrier 1959 par la loi du 26 decembre 1959 ] – Imputabilite – Exécution d'un service civil ; A la date de son accident le requérant avait la qualite de sous-officier des forces francaises de l'interieur. en admettant meme qu'il ait continue a cette date de servir dans les cadres de la police en qualite de sous-brigadier, la mission qu'il executait lors de l'accident se rattachait a la lutte contre l 'ennemi et non au maintien de l'ordre. des lors cet accident ne saurait etre regarde comme ayant ete imputable a l'exécution d'un service civil, seul de nature a ouvrir droit au benefice de l 'allocation temporaire d'invalidite instituee par l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 fevrier 1959
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.