En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade..* responsabilité de la commune non engagee – Faute exclusive de la victime ; Jeune garcon s'etant grievement blesse en plongeant d'un ponton de l'une des plages publiques de la ville de cannes. l'imprudence qu'il a commise en ne verifiant pas si la faible profondeur de l'eau permettait de plonger sans danger est la cause exclusive de cet accident qui n'est imputable ni a un défaut de signalisation ni a l'insuffisance d'une surveillance qui eut incombe a l'autorité municipale. responsabilité de la commune non engagee
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Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.