CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 9 février 1972, n° 81770

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement privé – Personnel..* anciennete – Prise en compte des services – Cas d'un étranger ; Il resulte de l'article 9 du décret du 10 mars 1964 relatif aux maitres contractuels et agrees des établissements d 'enseignement privé sous contrat que ne peuvent etre pris en compte pour le calcul de l'anciennete des maitres de l'enseignement privé que les services d'enseignement legalement accomplis soit au regard de la réglementation en vigueur avant l 'intervention de la loi du 31 decembre 1959 s'il s'agit de services anterieurs au 15 septembre 1960, soit au regard de la réglementation en vigueur apres l'intervention de la loi du 31 decembre 1959 et de ses décrets d'application, s'il s 'agit de services accomplis apres le 15 septembre 1960. le requérant qui etait jusqu'a sa naturalisation intervenue le 12 avril 1965 de nationalité suisse et qui n'etait pas titulaire de l 'autorisation prevue pour les étrangers appeles a remplir dans un établissement d'instruction primaire ou secondaire libre une fonction de surveillance ou d'enseignement par l'article 1er du décret du 5 decembre 1850 dont les dispositions sont demeurees en vigueur apres l'intervention de la loi du 31 decembre 1959, ne peut donc pretendre a la prise en compte pour le calcul de son anciennete des services d'enseignement qu'il a accomplis avant sa naturalisation dans un établissement privé

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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