CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1972, n° 80228

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif..* meconnaissance – Consequences ; Par décision en date du 27 avril 1968 le conseil d’État statuant au contentieux avait annule une décision par laquelle le directeur général de l'office de la recherche scientifique des territoires d'outre-mer avait admis le requérant, qui se trouvait jusqu'au 2 mai 1966 en position de detachement aupres de l 'institut de recherches et d'agronomie tropicale, a faire valoir ses droits a la retraite a compter du 3 mai 1966, par le motif que cette décision etait entachee d'une erreur de droit portant sur la réglementation applicable en matiere de limite d'age. a la suite de cette décision l'interesse avait droit a etre reintegre dans un emploi de son grade dans le corps des chercheurs de cet office a compter du 3 mai 1966, en depit de la circonstance qu'il avait exerce depuis cette date une activite privée a l'institut precite. en prononcant d'office, retroactivement a compter du 3 mai 1966 un nouveau detachement de l'interesse aupres de cet institut, le ministre a meconnu l'autorité de la chose jugée et excede ses pouvoirs

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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