CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1972, n° 80267

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service hospitalier – Fonctionnement defectueux du service..* insuffisante surveillance d'un malade ; Malade, qui venait de subir une injection medicamenteuse a l'artere femorale, s'etant retourne sur son lit sur l'ordre expres du masseur. ce mouvement ayant ete fait par le malade sans que le masseur ait fourni l'aide et pris les precautions qu 'imposaient l'age du malade, sa corpulence et la gene resultant pour lui de l'immobilisation de sa main droite au point d 'injection, la chute dont il a ete victime est imputable a une faute de service du personnel hospitalier, de nature a engager la responsabilité de l'administration

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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