CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1972, n° 79576

En bref

Sommaire

Commune – Agents communaux..* rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite [ article 6 de la loi du 20 decembre 1961 et décret du 24 decembre 1963 ] – Benefice – Conditions ; Il resulte de l'ensemble des dispositions du décret du 24 decembre 1963, ainsi que de la délibération, par laquelle le conseil municipal interesse a, sans meconnaitre les dispositions de ce décret, decide d'accorder a ses agents permanents le benefice de l'allocation temporaire d'invalidite, que celle-ci ne peut etre allouee qu'aux agents en fonctions au jour ou la décision du conseil municipal est devenue definitive ainsi qu'aux agents recrutes posterieurement et pour les infirmites survenues posterieurement a cette meme date. l'infirmite invoquee par le requérant etant due a un accident dont il a ete victime le 21 novembre 1962, il ne peut pretendre au benefice de l'allocation temporaire d'invalidite instituee par une délibération du conseil municipal en date du 26 mai 1964

Thèmes
  • Commune
  • Agents communaux..* rémunération

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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