En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bulletins – Nombre des noms figurant sur les bulletins – Cas des communes de moins de 2 500 habitants [ article l 257 du code électoral ] ; Dans les communes de moins de 2 500 habitants les bulletins peuvent comporter plus ou moins de noms que de sièges a pourvoir. il appartient seulement au bureau de vote, lors du depouillement du scrutin, de ne pas tenir compte des derniers noms inscrits sur un bulletin au-dela du nombre de conseillers a elire
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.