En bref
- Sommaire
Commune – Agents communaux..* rémunération – Secretaires généraux de mairie ; Les secretaires généraux de mairie, lorsqu'une echelle de traitement superieure leur devient applicable a la suite de l'augmentation de la population de la commune dans laquelle ils exercent leurs fonctions doivent etre classes, dans la nouvelle echelle, a un echelon comportant un traitement egal ou, a défaut, immediatement superieur a celui dont ils benericiaient dans leur ancienne echelle [ rj1 ]
- Thèmes
- Commune
- Agents communaux..* rémunération
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.