En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bureau de vote – Attributions – Votes par correspondance – Demande non assortie de justifications ; Des lors que le maire a inscrit un électeur sur la liste des électeurs admis a voter par correspondance le bureau de vote ne peut refuser d'enregistrer le vote envoye par cet électeur, meme s 'il constate que la demande de vote par correspondance n'etait pas assortie de l'une des pieces justificatives exigee par l 'article r 81 du code électoral
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.