En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public social..* a.s.s.e.d.i.c ; Incompetence de la juridiction administrative pour connaitre d'un litige relatif a une avance consentie a un demandeur d 'emploi par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de paris, organisme de droit privé
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.