En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* acomptes – Role de l 'architecte ; En proposant a l'association syndicale de payer des acomptes a raison de travaux comportant des malfacons ou qui n'avaient pas ete executes, les architectes ont meconnu l'obligation professionnelle, qui leur incombait, de faire des vérifications de telle sorte que l'association ne soit pas exposee a payer des sommes superieures au montant des travaux effectues et ont ainsi commis une faute de nature a engager leur responsabilité. cette responsabilité n'est pas attenuee par la circonstance que l 'entreprise n'a ete tenue en vertu des stipulations contractuelles qu'au versement d'un cautionnement definitif fixe a 2 ,5% seulement du montant de la soumission
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.