En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere..* circulaire du 29 mai 1970 ; Les délais prevus par l'article 1033-2., ajoute au code de procédure civile par l'article 29 du décret du 26 novembre 1965, selon lequel " les délais d'ajournement, d'opposition et d'appel sont augmentes de 1. un mois pour ceux qui demeurent en europe, 2. deux mois pour ceux qui demeurent dans toute autre partie du monde " se substituent a ceux prevus par l'article 73 du code de procédure civile pour l'application de l'article 50 de l 'ordonnance du 31 juillet 1945
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.