CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 4 février 1972, n° 84693

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis..* existence d'une demande d'annulation ; Le tribunal administratif ne peut, le cas echeant, prescrire qu'il soit sursis a l'exécution d'une décision administrative que si cette décision a ete elle meme deferee au tribunal administratif en vue de son annulation

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 11 AOUT 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DU JURA A ORDONNE L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES TERRES REMEMBREES DANS LA COMMUNE DE COURTEFONTAINE ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, LES DECRETS DU 28 JANVIER 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969 "LE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF S'IL N'EN EST ORDONNE AUTREMENT PAR LE TRIBUNAL A TITRE EXCEPTIONNEL. TOUTEFOIS EN AUCUN CAS, LE TRIBUNAL NE PEUT ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-88 DU 28 JANVIER 1969 : "SI UNE DECISION DEFEREE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS N'INTERESSE PAS L'ORDRE PUBLIC ET SI DES CONCLUSIONS EXPRESSES A FIN DE SURSIS SONT PRESENTEES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION. CES CONCLUSIONS SONT PRESENTEES PAR REQUETE SEPAREES... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE TRIBUNAL NE PEUT, LE CAS ECHEANT, PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE QUE SI CETTE DECISION A ETE ELLE-MEME DEFEREE AUDIT TRIBUNAL PAR LE DEMANDEUR EN VUE DE SON ANNULATION ;

CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU PREFET DU JURA, EN DATE DU 11 AOUT 1970, ORDONNANT L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES PARCELLES A LA SUITE DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE COURTEFONTAINE, N'AVAIT FAIT L'OBJET, A LA DATE OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PRONONCE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SUR LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE, D'AUCUNE DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DE CET ACTE ; QUE LA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE FORMEE PAR LES CONSORTS X... NE POUVAIT, DES LORS, QU'ETRE REJETEE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.