En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage..* entrepreneur et maitre de l'ouvrage – Clause de responsabilité – Portee ; Des stipulations contractuelles entre le maitre de l'ouvrage et l'entrepreneur, mettant a la charge de celui ci la réparation des dommages causes aux tiers par les travaux objet du contrat s'appliquent, sauf faute lourde du maitre de l'ouvrage
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.