CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, n° 83679

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Eligibilite..* agents salaries de la commune – [ article l 231-9. du code électoral ] – Agents ne percevant que des indemnités compensatoires ; Ne doivent pas etre regardes comme des salaries de la commune au sens de l'article l 231-9. du code électoral des membres du corps des sapeurs pompiers volontaires de la commune qui recoivent seulement de celle-ci des indemnités destinees a compenser les sujetions particulieres auxquelles ils sont soumis en raison de leur service benevole

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION LE 14 MARS 1971 DES SIEURS A... ET X... EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE TORCY.

VU LE CODE ELECTORAL ; LE DECRET DU 7 MARS 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE -9° DU CODE ELECTORAL, LES AGENTS SALARIES D'UNE COMMUNE NE SONT PAS ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SIEURS A... ET X..., B... Y... ET ADJUDANT DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES DE LA COMMUNE DE TORCY, QUI RECOIVENT SEULEMENT DE CELLE-CI DES INDEMNITES DESTINEES A COMPENSER LES SUJETIONS PARTICULIERES AUXQUELLES ILS SONT SOUMIS EN RAISON DE LEUR SERVICE BENEVOLE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE AU SENS DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS ; QUE LE FAIT QUE LE MAIRE PARTICIPE A L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE SUR LES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES NE SUFFIT PAS, A LUI SEUL, POUR CONFERER A CEUX-CI LA QUALITE D'AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DES SIEURS A... ET X... AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TORCY ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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