En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats..* contrats de droit privé – Agissements non detachables du contrat ; Requérant demandant réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'occupation par l'autorité militaire de terrains dont il etait proprietaire. cette occupation ayant ete faite sans l'intervention d'une mesure reguliere de requisition, elle presente le caractere d'une emprise irreguliere sur une propriété privée immobilière et il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaitre de la demande d'indemnité de l 'interesse
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.