CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1972, n° 83161

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 du code rural – Erreur manifeste d'appreciation.* ; Si les commissions de remembrement tiennent de l'article 21 du code rural le pouvoir d'apprecier la valeur de productivite reelle que presentent respectivement les parcelles attribuees dans chacune des natures de culture a chaque proprietaire et les parcelles relevant de la meme nature de culture apportees par l'interesse il appartient au juge de l'exces de pouvoir de verifier si les décisions prises a cet egard par ces commissions ne sont pas entachees d'erreur manifeste

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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