CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 8 mars 1972, n° 81738

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Frais de procédure engagés par un propriétaire pour le paiement du loyer

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1964 : "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : 1° LE MONTANT... DES FRAIS DE GERANCE... 4° UNE DEDUCTION FORFAITAIRE FIXEE A 30 % DES REVENUS BRUTS REPRESENTANT LES FRAIS DE GESTION, D'ASSURANCE ET L'AMORTISSEMENT" ;

CONS., D'UNE PART, QUE LES FRAIS SUPPORTES PAR UN PROPRIETAIRE A L'OCCASION DE PROCES ENGAGES PAR LUI-MEME OU PAR SON MANDATAIRE POUR LE PAIEMENT DE LOYERS N'ENTRENT PAS DANS LES FRAIS DE GERANCE PREVUS AU 1° DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS CONSTITUENT DES FRAIS DE GESTION VISES AU 4° DUDIT ARTICLE ; QU'EN INSTITUANT, POUR LES CHARGES DE LA PROPRIETE CORRESPONDANT AUX FRAIS DE GESTION, D'ASSURANCE ET D'AMORTISSEMENT, UNE DEDUCTION FORFAITAIRE FIXEE A 30 % DES REVENUS BRUTS DE LA PROPRIETE, L'ARTICLE 31-1-4° PRECITE NE PERMET PAS AU CONTRIBUABLE DE SE PREVALOIR DU MONTANT REEL DE CETTE CATEGORIE DE CHARGES ET NOTAMMENT DES FRAIS DES PROCES CONCERNANT SES IMMEUBLES QU'IL AURAIT DU SUPPORTER PENDANT L'ANNEE D'IMPOSITION ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT LA DEDUCTION "DES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU", CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'AUX DEPENSES DE CETTE NATURE DONT LA DEDUCTION N'A PAS ETE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU CODE RELATIVES AUX DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS ET NE PEUVENT NOTAMMENT ETRE INVOQUEES LORSQUE LE CODE A PREVU UN REGIME FORFAITAIRE DE DEDUCTION EXCLUSIF DE LA JUSTIFICATION DES DEPENSES REELLES ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS LA DEDUCTION DES FRAIS DE PROCEDURE ENGAGES PAR LA DAME X... EN 1964 DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LADITE ANNEE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;

ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA DAME X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1964 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; RAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.