CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 mars 1972, n° 78324

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil des ministres ou par décret en conseil d’État – Conseil d’État..* reforme statutaire ; Le décret du 11 octobre 1965, relatif a la fixation et a la revision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l’État a cree une echelle indiciaire reservee aux directeurs d'ecole elementaire mixte a classe unique lorsqu'ils ont occupe leur emploi pendant cinq ans. ce texte n'a pas ete suivi d'une reforme statutaire. si un arrêté ministeriel du 4 mai 1968, pris en vertu dudit décret a fait beneficier les directeurs d'ecole dont s'agit de l'echelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'ecole elementaire a deux classes ayant moins de cinq ans dans l'emploi, lesquels beneficiaient deja d 'un echelonnement indiciaire comportant le meme indice terminal que l'echelle en cause, une telle mesure ne pouvait legalement resulter , en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 que d'une reforme statutaire par décret en conseil d’État. illégalité de l'arrêté du 4 mai 1968

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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