En bref
- Sommaire
Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d 'usager..* tranchee creusee dans la voie publique pour l'extension du reseau de distribution d'eau ; Chute d'un riverain dans la tranchee creusee dans la voie publique pour l'extension du reseau de distribution d'eau. l'accident etant sans lien avec la fourniture de l'eau, la victime doit etre regardee comme un tiers vis a vis du service de distribution d'eau et comme un usager vis a vis de l 'ouvrage, et est dans la meme situation vis a vis de la tranchee que vis a vis de la voie. responsabilité engagee sur le terrain du défaut d'entretien normal
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.