En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Voies d'exécution..* saisie – Arrêt ; Litige relatif a la procédure de saisie-arrêt pratiquee sur le traitement du requérant en application des articles L. 61 et suivants du livre 1er du code du travail : compétence du juge judiciaire
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.