En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere direct du préjudice..* ; Inondation d'un chantier provoquee par la rupture d'une conduite d'eau du service municipal des eaux, elle-meme entrainee par la pression qu'a exercee sur cette conduite un collecteur d 'egout mis en place au dessus d'elle
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.