En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Operations electorales..* depouillement – Depouillement irregulier ; La table de depouillement ayant ete placee dans un angle de la salle de vote, contrairement aux prescriptions de l'article R. 63 du code électoral, et plusieurs scrutateurs ayant procede, en meconnaissance de l'article L. 65 du code électoral, a l 'ouverture simultanee d'enveloppes, il y a lieu d'annuler les operations electorales contestees, eu egard notamment a la faible difference de voix separant le dernier candidat proclame élu du premier qui ne l'a pas ete
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.