En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Voies d'exécution..* signification de titres de perception ; Demande dirigee contre une décision par laquelle le receveur central de l'enregistrement pres la Cour de cassation lui a fait signifier par huissier des titres de perception afferents a des taxes droits et amendes dus par le requérant : compétence du juge judiciaire
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.