En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* absence – Consequences [ décret du 22 fevrier 1972 ] ; Requerante ayant saisi le conseil d’État de conclusions qui ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au conseil d’État de connaitre directement. il y a lieu pour le conseil d’État, en application des dispositions de l'article 3 bis ajoute au décret du 28 novembre 1953 par le décret du 22 fevrier 1972, de la renvoyer devant le tribunal administratif de paris pour qu'il soit statue ce qu'il appartiendra
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.