En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire – Règlements permanents [art. 82 du cac].* caractere contradictoire ; En vertu de l'article 82 du code de l'administration communale, l 'arrêté municipal reglementant les fetes foraines est un règlement permanent qui n'est executoire qu'un mois apres la remise de son ampliation au sous-prefet ou au prefet. une décision individuelle prise sur son fondement avant l'expiration de ce délai manque de base legale [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.