En bref
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Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade..* piscine ; Requerante ayant fait une chute en glissant sur une marche de l 'escalier d'acces au petit bassin d'une piscine municipale. a la date de la construction de la piscine aucune prescription n'imposait de revetir les marches de tels escaliers avec des materiaux susceptibles d'empecher les glissades. si les marches etaient rendues glissantes par l'eau, le risque ainsi cree, qui est au nombre de ceux auxquels doivent s'attendre les usagers d'une piscine ne saurait etre regarde comme revelant ni un aménagement defectueux, ni un défaut d'entretien normal de l'ouvrage
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Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.