CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 avril 1972, n° 82675

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite..* mise en disponibilite – Agent ayant effectue des services pour un état étranger ; Interesse, qui etait, lors de la proclamation de l'independance de l'algerie, fonctionnaire de l’État francais dans ce pays dont il est originaire, a servi dans l'administration algerienne apres le 3 juillet 1962 jusqu'au 15 mars 1963, date a laquelle il a ete revoque de ses fonctions. apres avoir rejoint la France et souscrit la declaration de reconnaissance de la nationalité francaise prevue par l'ordonnance du 21 juillet 1962, il a ete pris en charge par le ministère de l'interieur et reintegre en position d'activite dans ses services a compter du 11 avril 1964. en l'absence de service fait au cours de la periode du 16 mars 1963 au 10 avril 1964, le ministre devait tirer les consequences de cette situation en placant l'interesse dans la position de disponibilite sans traitement

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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