CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1972, n° 82802

En bref

Sommaire

Associations syndicales – Questions communes – Ressources..* recouvrement des taxes ou cotisations – Procédure de contestation ; Si, aux termes de l'article 15 de la loi du 21 juin 1865, relatif au recouvrement des taxes ou cotisations des associations syndicales de proprietaires, " le recouvrement est fait comme en matiere de contributions directes ", cette disposition ne saurait avoir pour effet de rendre applicables aux créances de ces associations les dispositions du code général des impôts qui exigent, a peine de nullité, que l'introduction par le débiteur de toute instance devant la juridiction competente soit precedee d'une reclamationau tresorier payeur général

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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