CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1972, n° 83269

En bref

Sommaire

Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* precautions insuffisantes ; Chute de velomoteur provoquee par une excavation profonde de 12 cm , longue de plus d'un metre et large de 90 centimetres situee au milieu de la chaussee. défaut d'entretien normal. toutefois la victime connaissait les lieux, et, notamment, connaissait l 'existence de l'excavation ; en perdant le contrôle de son velomoteur , faute de precautions suffisantes, au moment du croisement avec une voiture dont les phares l'eblouissaient, ladite victime a commis une faute. responsabilité de l'administration limitee au deux tiers des consequences dommageables de l'accident

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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