En bref
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Élections – Élections municipales – Eligibilite..* – Entrepreneur d'un service municipal [ article l 231-6eme du code électoral ] ; Est entrepreneur d'un service municipal, au sens de l'article l 231-6eme du code électoral, la personne qui assure regulierement, en vertu d'une convention passee avec la commune, le transport des eleves, alors meme que le service est pour partie subventionne par l 'état et le departement
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.