CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 mai 1972, n° 78799

En bref

Sommaire

Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence des juridictions de dommages de guerre – Incompetence..* ; La compétence des juridictions de dommages de guerre instituees en France metropolitaine ne s'etend qu'aux litiges relatifs aux biens qui etaient situes dans le ressort de ces juridictions au moment du sinistre. en ce qui concerne les dommages subis par les navires francais, il resulte de l'article 35 du décret du 10 juillet 1952, que la commission regionale competente pour connaitre en premiere instance des dommages subis en mer par un navire est celle dans le ressort duquel se trouve le port d'attache du navire. en l'espece, litige relatif a un navire dont le port d'attache etait diego suarez ; aucune juridiction francaise des dommages de guerre n'etant ainsi competente, le juge administratif de droit commun est seul competent

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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