En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer..* modalites de l'integration – Retards – Responsabilité ; Ancien fonctionnaire des cadres marocains demandant réparation du préjudice que lui avait cause le retard avec lequel il a ete integre dans les cadres metropolitains en application des dispositions de la loi du 4 aout 1956 et du décret du 6 decembre 1956. compte tenu des circonstances de l'espece le délai mis pour regler la situation de l 'interesse doit etre regarde comme constituant une faute de service de nature a engager la responsabilité de l’État en tant qu'il a eu pour consequence de differer au dela du 1er janvier 1959 la date a laquelle l'integration a ete prononcee
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.