En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribues a leurs proprietaires. [art. 21 du code rural]..* terrains a batir [ article 20-4eme du code rural ] – Notion ; Parcelles contigues sur deux cotes a des parcelles baties le long de rues importantes du village. par suite, la zone ou elles sont situees doit etre regardee, eu egard notamment a la densite de l 'habitat, comme faisant partie de l'agglomeration, et les parcelles comme terrains a batir
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.