CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mai 1972, n° 81824

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale..* imputation des droits a remboursement de la caisse – Article l 470 du code de la sécurité sociale ; Il resulte de l'article l 470 du code de la sécurité sociale que les caisses d'assurance maladie sont admises a poursuivre le remboursement des sommes versees par elles sur la totalite des éléments retenus dans le calcul de l'indemnité mise a la charge du tiers responsable pour la réparation, dans les conditions du droit commun, de l'ensemble du préjudice corporel subi par la victime. la fraction de l'indemnité correspondant a la réparation des soufFrances subies par la victime n'echappe donc pas au droit de la caisse exerce pour le remboursement de ses prestations

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, TOUT EN CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES LA SOMME DE 89.308,60 F A ALLOUE AU SIEUR X... LA SOMME DE 10.000 F AINSI QUE LES INTERETS DE LA SOMME DE 89.308,60 F ;

VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLES SUR LA TOTALITE DES ELEMENTS RETENUS DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE POUR LA REPARATION, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE INEXACTE INTERPRETATION DESDITES DISPOSITIONS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA FRACTION DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA REPARATION DES SOUFFRANCES SUBIES PAR LA VICTIME ECHAPPAIT AU DROIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES EXERCE POUR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QU'AINSI LA SOMME DE 10.000 F QUI REPRESENTE, APRES APPLICATION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE, A ETE INDUMENT ATTRIBUEE AU SIEUR X... ET DOIT ETRE ALLOUEE A LA CAISSE DONT LES PRESTATIONS EXCEDENT LA DETTE DE L'ETAT ; QU'IL EN EST DE MEME DES INTERETS DE LA SOMME DE 89.308,60 F ;

LA SOMME DE 10.000 F ACCORDEE AU SIEUR X... PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SERA PAYEE PAR L'ETAT A LA CAISSE REQUERANTE ; LES INTERETS DE LA SOMME DE 89.308,60 F, ACCORDES AU MEME PAR LE MEME ARTICLE 2 DU JUGEMENT SERONT VERSES PAR L'ETAT A LADITE CAISSE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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