En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – * emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l’État [ article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifie par le décret du 15 janvier 1968 ] ; En application de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955, modifie par le décret du 15 janvier 1968, les emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l’État, autres que celles du ministère de la justice et du ministère des affaires etrangeres, sont reserves aux administrateurs civils. s'il peut etre deroge a cette règle par décret en conseil d’État au profit de fonctionnaires appartenant a d 'autres corps, aucun acte de cette nature n'a ete pris en ce qui concerne l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, en faveur des fonctionnaires appartenant, au sein de l'inspection générale des affaires sociales, au corps de l'inspection générale de la sécurité sociale. est donc illégal l 'acte confiant a un membre de ce corps les attributions effectives de sous-directeur au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.