En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Reserves..* opposition d'un tiers a l'exécution d'une reserve – Consequences ; Lorsqu'il a assorti son accord prealable du 16 juillet 1964 en vue de la construction d'un immeuble de la reserve " de creer des vues sur cour dans le mur d'heberge au profit " d'un immeuble voisin , le prefet de la seine a pris, afin de sauvegarder l'habitabilite de plusieurs appartements situes dans ce dernier immeuble, une mesure que ne prevoyait pas la réglementation en vigueur. le refus par les proprietaires de ces appartements de laisser le constructeur du nouvel immeuble percer des vues dans le mur d'heberge ne pouvait donc pas, en empechant l'exécution de la reserve, rendre caduc le permis de construire tacitement delivre a la suite de l'accord prealable
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.