En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – * cas ou la demission d'office d'un élu municipal peut etre prononcee – Privation des droits civiques ; La procédure de demission d'office prevue au cas ou un élu municipal se trouve posterieurement a son élection, dans un cas d 'ineligibilite, resulte de l'article 36 de la loi du 5 avril 1884 qui en prescrivait l'application a tous les cas d'ineligibilite qu'elle prevoyait. au nombre de ces ineligibilites figurait la privation du droit électoral. par suite toute privation du droit électoral, meme resultant d'un texte posterieur a la loi du 5 avril 1884, entraine de plein droit l'application de la demission d'office
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.