En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions..* article L. 15 – Mode de calcul de la duree de six mois ; Agent ayant cesse ses services valables pour la retraite a une date ou il detenait le 6eme echelon hors echelle a du grade d 'ingenieur en chef de premiere classe depuis moins de 6 mois. l 'article 2 de la loi du 5 aout 1940 visant seulement le decompte des services valables pour la retraite et n'etant pas applicable au calcul de la duree de six mois prevue a l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, c'est a bon droit que le ministre des armees a rejete sa demande tendant a la revision de sa solde de reserve sur la base du 6eme echelon hors echelle a de ce grade
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.