En bref
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Armees – Service national – Contentieux – * – Droits du père et de la mère – Legislation sur les pensions militaires ; Le père et la mère d'un militaire victime d'un accident de service ne peuvent avoir d'autres droits a l'encontre de l’État que ceux qui decoulent de la legislation sur les pensions militaires, a l'exclusion de toute indemnité pour faute du service public, quelle que soit la gravite de la faute imputee a l'administration
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Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.