En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats..* marche liant deux personnes privées – Compétence judiciaire – Compétence ; Marches conclus sur le régime du droit privé entre une société d 'economie mixte et une société anonyme. le litige qui a donne lieu a l'arbitrage conteste et qui est relatif a l'exécution de ces marches ne releve pas de la compétence des juridictions administratives, alorsmeme qu'ils auraient eu pour objet l'exécution de travaux publics [ rj1 ]
Texte intégral
AProcédure et motifs
REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE OSSUDE" TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 14 JANVIER 1969 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ARBITRAL A ARRETE A 2 021 710,24 F LE MONTANT DES SOMMES RESTANT DUES A LA REQUERANTE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC POUR REGLEMENT DE SOLDE DE DIFFERENTS MARCHES EXECUTES POUR LADITE COMPAGNIE EN REPARATION DES PREJUDICES DE TOUTES NATURES SUBIS PAR ELLE ;
VU L'ARTICLE DU DECRET DU 26 OCTOBRE MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE QUI A DONNE LIEU A L'ARBITRAGE DEFERE AU CONSEIL D'ETAT, RELATIF A L'EXECUTION DE MARCHES CONCLUS, SOUS LE REGIME DU DROIT PRIVE, ENTRE UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC, ET UNE SOCIETE ANONYME, LA SOCIETE "ENTREPRISE OSSUDE", NE RESSORTIT PAS, ALORS MEME QUE CES CONTRATS AURAIENT EU POUR OBJET L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
REJET AVEC DEPENS.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.